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Législation européenne

 
Sécurité sociale
Depuis le 1er mai 2010, de nouveaux règlements sont applicables en ce qui concerne l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs détachés. Une nouvelle réglementation fondée entre autres sur le règlement (CE) nº 883/2004 du 29 avril 2004 apporte de nombreuses modifications.

1) Le période de détachement maximale passe de 12 à 24 mois sans possibilité de prolongement. Attention, les règlements concernant la résidence fiscale restent valables (impôts sur le revenu de l’employé inclus selon lesquels l’employé devient imposable dans le pays à compter du 183e jour de travail).

2) Le formulaire de détachement E 101 est remplacé par un nouveau formulaire A1.

3) Concernant la durée de cotisation, l’employé doit avoir été soumis au régime de sécurité sociale du pays duquel il est détaché (Pologne) pendant au moins un mois avant de pouvoir prétendre au détachement.

4) Pour utiliser le système de détachement, l’entreprise doit, selon la décision 181, exercer« habituellement des activités significatives sur le territoire » de l’État d’origine (des activités uniquement administratives sont insuffisantes). Cette notion est définie dans la décision par une liste non exhaustive de critères qui revêtent une importance particulière :
  • lieu d’enregistrement de l’entreprise (pays)
  • effectif du personnel administratif
  • lieu où se déroule le recrutement
  • lieu où sont conclus la majorité des contrats avec les clients
  • loi applicable pour ces contrats (avant tout, les contrats qui nécessitent le détachement d’employés)
  • chiffre d’affaires réalisé dans une période donnée (avant tout, le chiffre d’affaires réalisé dans le pays auquel l`employé est détaché)

5) L’employé détaché est défini comme étant la personne envoyée par son employeur dans un autre État membre à condition qu’il y ait un lien organique entre l’employeur et l`employé. Ce lien se base sur les critères suivants : l’entreprise détachante à la responsabilité du recrutement, de l’établissement du contrat de travail et de la nature du travail, de la rémunération et de la rupture de contrat.

6) Interruption du détachement
Conformément aux nouveaux règlements, les interruptions temporaires (dues notamment à des vacances, des congés maladie, des formations…) n’entraînent pas la cessation du détachement. En revanche, une interruption supérieure à 2 mois peut se traduire par un nouveau calcul de la période de détachement de l’employé pour le compte du même employeur et dans le même pays.
 
Assurance maladie
Dans les pays où la Coordination de la sécurité sociale est applicable, il existent les cartes européennes d’assurance maladie. Ces documents sont de forme identique dans tous les pays de l’Union Européenne et permettent de profiter de prestations de maladie à l’étranger pendant les visites temporaires.

En principe, un titulaire de la Carte a le même accès aux soins de santé publics qu’une personne assurée dans le pays où il séjourne. Ainsi, si une prestation de maladie y est gratuite, en s’adressant à un établissement compétent (mais pas à chaque clinique), il pourra se faire soigner gratuitement. Les frais seront remboursés par l’institution compétente dans le pays d’assurance (par exemple, pour un employé cotisant en Pologne, le NFZ est compétent). A noter que ce principe n’est pas applicable au cas où le but du voyage est de se faire soigner.

Pour les personnes cotisant en Pologne, le NFZ (Fonds National de la Santé) établit une carte européenne d’assurance maladie. Pour l'obtenir, il faut avant tout présenter le Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire A1.
 
 
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