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France

 
Parmi les points abordés, vous trouverez des informations sur les lois et réglementations en vigueur en matière de la prestation de services de soins de santé en Belgique, la reconnaissance des qualifications professionnelles et autres documents obligatoires pour les sociétés et leurs salariés.
 
Déclaration préalable
Suivant le code de la santé publique, la déclaration préalable chaque employé détaché est obligé d’effectuer personellement la déclaration préalable de prestation de services auprès du Conseil National de l’Ordre avant la première prestation de services.

Les documents suivants sont joints à la déclaration :
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Photocopie du ou des titres de formation
  • Attestation de l'autorité compétente, certifiant que l'intéressé est légalement établi dans cet Etat et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer
La déclaration est renouvelable après la période d’un an. 
 
Information de la CPAM
Le prestataire de services informe la Caisse Primaire d’Assurance Maladie compétente par l’envoi d’une copie de la déclaration préalable ou par tout autre moyen.
 
Sécurité sociale
Dans chaque pays de l’Union européenne il y a des institutions responsables pour le domaine de la sécurité sociale. En France c’est l’URSSAF, en Belgique l’ONSS, en Pologne le ZUS.

Grâce à la réglementation européenne, l’URSSAF collabore avec des institutions compétentes dans les autres pays où la Coordination de la sécurité sociale est applicable. Dans le cadre de cette collaboration, ils se transmettent mutuellement des informations concernant les cotisations payées, les périodes d’assurance, etc.

Un des principes de la Coordination est le principe de l’unicité de la loi applicable. Conformément à cette règle, et sous certaines conditions, un employé detaché en France qui bénéficie de la sécurité sociale dans le pays où il est employé (p.ex. affilié au ZUS en Pologne), n’est pas soumis au régime français de la sécurité sociale. Par contre, il pourra profiter de certaines prestations prévues pour les personnes cotisantes en France, par exemple des prestations de maladie (voir Assurance maladie).
 
 
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