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Loi Santé 2015

Le 15 octobre 2014, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a présenté le projet de réforme du système de santé français qui ambitionne de : “renforcer la prévention, faciliter la santé au quotidien et innover pour garantir l’excellence de notre système de santé."
 


Les principales dispositions :

Prévention :

  • Les parents d’un enfant de moins de 16 ans pourront choisir un médecin traitant, généraliste ou pédiatre.
  • Mise en place d'un outil permettant d'informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.
  • Prévention du tabagisme : mise en place du paquet neutre et encadrement de l'usage de la cigarette électronique dans les lieux publics.
  • Prévention de l'alcoolisme chez les jeunes. La vente de produits favorisant la consommation d'alcool et notamment le « binge drinking » chez les jeunes devrait être interdite.
  • Les femmes mineures auront désormais accès à la contraception d'urgence sans condition auprès de l'infirmière scolaire.
  • Mise en place d'un cadre pour expérimenter des salles de consommation de drogues à moindre risque, dites « salles de shoot » .
  • L’éducation à la santé sera renforcée par le développement de programmes de formation des plus jeunes.



Service territorial de santé au public :

  • Généralisation du tiers payant dès 2015 pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé et d'ici 2017 pour le reste de la population. Le texte souhaite la réduction des inégalités d'accès aux soins, mais aussi simplifier et améliorer l’efficacité du service de santé. Les visites médicales seront réglées directement par l’assurance maladie et non plus par l’intermédiaire du patient.
  • Mise en place d'un numéro d'appel unique national, en parallèle du 15, pour contacter un médecin de garde et création d'un site internet afin de faciliter l'accès aux soins.
  • Relance du dossier médical partagé, ce carnet de santé numérique pourra recevoir des documents relatifs au parcours de soins des patients, censés améliorer leur prise en charge. Ainsi, les professionnels comme les patients pourront avoir accès à l’ensemble des informations médicales.
  • Mise en place de rémunérations pour le travail en équipe des professionnels de santé.
  • Réaffirmation de l'existence du service public hospitalier, les groupements hospitaliers de territoires vont devenir obligatoires.
  • Redéfinition du service public hospitalier autour d'un bloc d'obligations et non plus la participation à l'une des 14 missions de service public fixées par la loi de 2009. Les agences régionales de santé pourront subordonner l'attribution de subventions à la participation à ce service territorial de santé.
  • Création d'un service territorial de santé mentale et de la psychiatrie avec une réaffirmation de la sectorisation.
  • Renforcement du caractère médical de la gouvernance des hôpitaux.



Innovations :

  • Lutte contre les ruptures de stocks de médicaments avec des plans de gestion des pénuries. Les délais pour les essais cliniques à promotion industrielle seront réduits à deux mois au lieu de dix-huit.
  • L’IVG médicamenteuse ainsi que la vaccination de la mère, du conjoint et du nouveau-né pourront être effectuées par des sages-femmes.
  • Réorganisation du troisième cycle d'études médicales, amélioration de la formation professionnelle continue.
  • Dispositions sur l'ouverture des données de santé, comme celles de l'assurance maladie.
  • Possibilité d’action de groupe pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements.
  • La pratique médicale demeurera encadrée par la négociation nationale entre syndicats et assurance maladie, mais les règles devront être adaptées aux niveaux régional et territorial.
  • Représentation obligatoire des usagers, dans les agences nationales de santé et création d'une commission des usagers.
     

De par son activité, MEDIREN se doit de rester informé de toutes les lois en vigueur ou futures au sein de l’Europe. Pour plus d’informations sur MEDIREN et son activité contactez-nous !

 
 
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