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Détachement légal

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 96/71/WE
 


QU’EST-CE QU’UNE DIRECTIVE
Les directives font partie du droit communautaire dérivé. Elles définissent des objectifs. En revanche, les moyens d’atteindre ces buts sont au choix de l’État membre.

QUI EST CONCERNÉ PAR LA DIRECTIVE
Sont concernées les entreprises qui détachent des employés sur le territoire d’un État membre autre que celui où elles sont établies dans le but d'y réaliser des prestations de service.

PRINCIPALES DISPOSITIONS
Les États membres assurent que, quel que soit le droit appliqué au contrat du travail, les entrepreneurs doivent garantir aux employés détachés des conditions du travail et d’emploi conformes à la législation en vigueur dans le pays où le travail est fourni. Cela concerne entre autres les règlements portant sur les salaires minimums, les congés, etc. L’obligation de respecter le droit du pays de détachement ne dépend pas de la durée du détachement.

Dans tous les cas, les employeurs sont libres de fournir à leurs employés des conditions de travail plus avantageuses que celles exigées dans le pays de détachement.
 

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